Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des crédits permettant l’utilisation de la plateforme Progressive Pulse éditée par SARL VPTC.

Article 1 — Société éditrice

Le service Progressive Pulse est édité par :

SARL VPTC
5 route du Buchet Haut
38660 Saint-Marie-d'Alloix
France

Email : support@picqtures.fr

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs professionnels peuvent acheter des crédits permettant la création de dossiers sur la plateforme Progressive Pulse.

Les CGV s’appliquent exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Description du service

Progressive Pulse est une plateforme SaaS permettant aux professionnels de :

• créer des dossiers de suivi
• générer un lien sécurisé
• permettre à leurs clients de suivre l’avancement d’un dossier

La société VPTC fournit uniquement un outil technique et n’intervient pas dans la relation commerciale entre l’utilisateur et ses propres clients.

Article 4 — Système de crédits

La plateforme fonctionne avec un système de crédits.

À l’inscription, 1 dossier est offert gratuitement.

Packs disponibles :

• Pack 5 dossiers : 69 € HT
• Pack 15 dossiers : 149 € HT

Chaque création de dossier consomme 1 crédit.

Les crédits :

• n’expirent pas
• sont non remboursables
• ne sont pas convertibles en argent
• ne peuvent être transférés
• ne peuvent être revendus

Les crédits sont considérés comme consommés dès la création du dossier correspondant.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

La TVA applicable est celle en vigueur en France au moment de la commande.

La société VPTC se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 6 — Commande

Toute commande de crédits est ferme et définitive après validation du paiement.

L’utilisateur reconnaît que l’achat de crédits lui ouvre immédiatement un droit d’usage de la plateforme, conformément aux présentes CGV.

Article 7 — Paiement

Les paiements sont effectués via le prestataire sécurisé Stripe.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe.

La transaction est considérée comme définitive après validation du paiement.

La société VPTC ne stocke aucune donnée bancaire.

Article 8 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels.

Les crédits étant utilisables immédiatement, aucun remboursement ne pourra être demandé après l’achat.

Article 9 — Absence de garantie de résultat

La société VPTC fournit un outil logiciel.

Elle ne garantit pas :

• l’obtention de résultats commerciaux
• l’amélioration d’une relation client
• la réussite d’un dossier

L’utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait de la plateforme.

Article 10 — Bugs et anomalies

La société VPTC met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service.

Toutefois, le logiciel peut comporter :

• bugs
• anomalies
• limitations techniques

La présence d’un bug ne peut donner lieu à :

• remboursement
• indemnisation
• dommages et intérêts

La société VPTC s’engage uniquement à corriger les anomalies dans des délais raisonnables, sans obligation de résultat ni délai garanti.

Article 11 — Interruption du service

Le service peut être temporairement indisponible notamment pour :

• maintenance
• mise à jour
• incident technique
• problème d’hébergement
• cyberattaque

Ces interruptions ne peuvent donner lieu à aucune compensation financière.

Article 12 — Contestation de paiement

Toute tentative de chargeback ou contestation abusive de paiement pourra entraîner :

• la suspension immédiate du compte
• la suppression de l’accès à la plateforme

La société VPTC se réserve le droit d’engager toute procédure utile afin d’obtenir le recouvrement des sommes dues ainsi que la réparation de tout préjudice subi.

Article 13 — Responsabilité liée aux données

Les utilisateurs peuvent stocker des données relatives à leurs propres clients.

L’utilisateur est seul responsable :

• des données intégrées
• de leur légalité
• du respect du RGPD

La société VPTC agit uniquement comme prestataire technique.

Article 14 — Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de la société VPTC ne pourra excéder le montant payé par l’utilisateur au cours des 12 mois précédant le litige.

La société VPTC ne pourra être tenue responsable de :

• pertes de données
• pertes financières
• pertes de clientèle
• dommages indirects
• perte de chance
• atteinte à l’image ou à la réputation

Article 15 — Litiges entre utilisateurs et leurs clients

La société VPTC n’est pas partie aux relations contractuelles entre les utilisateurs et leurs clients.

Elle ne pourra être tenue responsable :

• des litiges commerciaux
• du contenu des dossiers
• des engagements pris par l’utilisateur

Article 16 — Force majeure

La responsabilité de la société VPTC ne pourra être engagée en cas de force majeure.

Article 17 — Preuve

Les enregistrements informatiques, journaux techniques, courriels, confirmations électroniques et plus généralement tout enregistrement conservé par la société VPTC ou ses prestataires constituent des éléments de preuve recevables entre les parties.

Article 18 — Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou illégale, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.

Article 19 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la société VPTC, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.