Conditions Générales d’Utilisation
Progressive Pulse
Dernière mise à jour : 12 mars 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SARL VPTC met à disposition la plateforme Progressive Pulse.
L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout utilisateur.
Article 1 — Éditeur du service
La plateforme Progressive Pulse est éditée par :
SARL VPTC
5 route du Buchet Haut
38660 Saint-Marie-d'Alloix
France
Email : support@picqtures.fr
Les présentes CGU constituent un contrat entre la société VPTC et l’utilisateur professionnel.
Article 2 — Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme SaaS Progressive Pulse.
La plateforme permet à des professionnels de créer des espaces numériques de suivi de dossier destinés à être consultés par leurs propres clients via un lien sécurisé.
Article 3 — Description du service
Progressive Pulse est une solution SaaS permettant à un utilisateur professionnel de :
- créer des dossiers de suivi
- partager un lien sécurisé avec ses clients
- afficher l’avancement d’un dossier
- partager des informations ou documents relatifs à un dossier
Le service a uniquement pour objet la mise à disposition d’un outil de suivi.
La société VPTC n’intervient en aucun cas dans la relation commerciale, contractuelle ou juridique entre l’utilisateur et ses propres clients.
La société VPTC agit uniquement comme éditeur d’un outil technique.
Article 4 — Accès au service
Le service est accessible exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
L’utilisateur garantit :
- être une personne morale ou physique agissant à titre professionnel
- disposer de la capacité juridique pour contracter
- utiliser la plateforme dans le cadre de son activité professionnelle
L’accès au service nécessite :
- la création d’un compte utilisateur
- une connexion Internet
- un équipement informatique compatible
Les coûts d’accès à Internet restent à la charge de l’utilisateur.
Article 5 — Création de compte
L’utilisation de Progressive Pulse nécessite la création d’un compte.
Lors de l’inscription, l’utilisateur s’engage à fournir :
- des informations exactes
- des informations complètes
- des informations à jour
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Toute activité réalisée depuis un compte utilisateur est réputée effectuée par son titulaire.
L’utilisateur doit immédiatement informer la société VPTC de toute utilisation frauduleuse de son compte.
Article 6 — Modèle économique et crédits
L’accès à certaines fonctionnalités de la plateforme repose sur un système de crédits.
À l’inscription, l’utilisateur bénéficie de 1 dossier offert.
Les packs disponibles sont :
- Pack 5 dossiers : 69 € HT
- Pack 15 dossiers : 149 € HT
Chaque création de dossier consomme un crédit.
Les crédits :
- n’expirent pas
- sont non remboursables
- ne sont pas convertibles en monnaie
- ne peuvent être cédés ou transférés
Les paiements sont effectués via le prestataire Stripe.
La société VPTC ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 7 — Accès client via lien sécurisé
Pour chaque dossier créé, la plateforme génère un lien sécurisé permettant à un client final d’accéder au suivi du dossier.
L’utilisateur est seul responsable :
- de la diffusion du lien
- des personnes avec lesquelles ce lien est partagé
- du contenu accessible via ce lien
Toute personne disposant du lien peut accéder au dossier.
La société VPTC ne peut être tenue responsable :
- d’un partage non autorisé du lien
- d’un accès par un tiers
- d’une divulgation de données résultant du partage du lien
Article 8 — Obligations des utilisateurs
L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme conformément à la loi et aux présentes CGU.
Il lui est notamment interdit :
- d’utiliser la plateforme à des fins illégales
- de diffuser des contenus illicites
- de stocker des données contraires à la loi
- d’utiliser la plateforme pour porter atteinte aux droits de tiers
- d’introduire des virus ou logiciels malveillants
- de contourner, perturber, tester ou compromettre la sécurité de la plateforme
- de procéder à toute tentative de rétro-ingénierie, décompilation, extraction du code source ou reproduction non autorisée de la plateforme
L’utilisateur est entièrement responsable des contenus, documents et informations qu’il met en ligne sur la plateforme.
Article 9 — Responsabilité relative aux données des clients
Les utilisateurs peuvent intégrer dans la plateforme des données concernant leurs propres clients.
Dans ce cadre :
- l’utilisateur agit en tant que responsable de traitement
- la société VPTC agit en tant que sous-traitant technique au sens du RGPD
L’utilisateur garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires pour traiter et partager ces données.
La société VPTC ne peut être tenue responsable :
- de l’exactitude des données
- de la légalité du traitement effectué par l’utilisateur
- des relations entre l’utilisateur et ses clients
Article 10 — Service fourni en l’état
La plateforme est fournie en l’état, selon une obligation générale de moyens.
La société VPTC ne garantit pas :
- l’absence totale de bug
- la continuité absolue du service
- l’adéquation du service aux besoins spécifiques de l’utilisateur
- l’obtention d’un résultat commercial, financier ou opérationnel
L’utilisateur reconnaît que Progressive Pulse constitue un outil technique d’organisation et de communication, sans garantie de résultat.
Article 11 — Responsabilité
La société VPTC s’engage à fournir un service conforme aux standards raisonnables du secteur.
Toutefois, la plateforme est fournie à titre d’outil technique.
La société VPTC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que :
- perte de chiffre d’affaires
- perte d’opportunité
- perte de clientèle
- atteinte à l’image
- perte de chance
La société VPTC ne pourra pas davantage être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du service, d’une erreur de paramétrage, d’un partage inapproprié d’un lien sécurisé ou d’une absence de mise à jour du dossier par l’utilisateur.
Article 12 — Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi française, la responsabilité de la société VPTC est limitée.
En tout état de cause, la responsabilité totale de la société VPTC ne pourra excéder le montant total payé par l’utilisateur au cours des 12 mois précédant le litige.
Cette limitation s’applique à tout type de dommage, quel qu’en soit le fondement juridique, sauf disposition impérative contraire.
Article 13 — Disponibilité du service
La société VPTC s’efforce d’assurer une disponibilité optimale du service.
Toutefois, le service peut être interrompu notamment pour :
- maintenance
- mises à jour
- incidents techniques
- raisons de sécurité
La société VPTC ne garantit aucun niveau minimum de disponibilité.
Article 14 — Sécurité
La société VPTC met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité de la plateforme.
Toutefois, l’utilisateur reconnaît que le risque zéro n’existe pas en matière de sécurité informatique.
La société VPTC ne pourra être tenue responsable :
- d’une intrusion informatique
- d’un piratage
- d’une fuite de données résultant d’un acte malveillant externe
Article 15 — Suspension ou résiliation
La société VPTC se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas :
- de violation des présentes CGU
- d’utilisation abusive de la plateforme
- d’activité illégale
- de tentative d’atteinte à la sécurité du service
La suspension peut intervenir sans préavis en cas de risque pour la plateforme.
Aucun remboursement des crédits ne pourra être exigé en cas de suspension pour faute.
Article 16 — Évolution du service
La société VPTC se réserve le droit de :
- modifier la plateforme
- ajouter ou supprimer des fonctionnalités
- modifier les tarifs
Les utilisateurs seront informés des évolutions substantielles du service.
Article 17 — Réversibilité et récupération des données
Sauf obligation légale contraire, l’utilisateur est responsable d’effectuer toute sauvegarde ou extraction des données qu’il souhaite conserver.
En cas de suppression du compte ou de résiliation de l’accès au service, la société VPTC n’est tenue à aucune obligation générale de conservation indéfinie des données.
La récupération ou l’export des données peut dépendre des fonctionnalités effectivement proposées sur la plateforme à la date de la demande.
Article 18 — Propriété intellectuelle
L’ensemble de la plateforme Progressive Pulse, incluant :
- le code
- l’interface
- les éléments graphiques
- la structure
est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 19 — Données personnelles
La société VPTC traite certaines données personnelles dans le cadre de l’exploitation de la plateforme.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les utilisateurs disposent de droits :
- d’accès
- de rectification
- d’effacement
- d’opposition
- de limitation
- de portabilité, lorsque la loi le permet
Toute demande peut être adressée à :
support@picqtures.fr
Les modalités détaillées sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 20 — Force majeure
La société VPTC ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- catastrophes naturelles
- panne majeure d’infrastructure
- cyberattaque d’ampleur
- interruption des réseaux de communication
Article 21 — Preuve
Les enregistrements, logs, journaux techniques, courriels, confirmations électroniques, données de connexion et plus généralement tout enregistrement informatique conservé par la société VPTC ou ses prestataires techniques constituent des éléments de preuve recevables entre les parties.
Article 22 — Nullité partielle
Si l’une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.
Article 23 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties tenteront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de la société VPTC seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.